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Fiche de synthèse

ITEM n°7 - Les droits individuels et collectifs du patient. Le dossier médical. L'information du malade. Le secret médical.

Objectifs CNCI Préciser les apports de la loi du 4 mars 2002 (et des lois postérieures) : droits individuels (information, consentement, accès au dossier, directives anticipées, personne de confiance, et droits collectifs (représentants des usagers, associations agréées, etc.). Comprendre les enjeux du droit à l'information du patient dans la relation médicale ; le patient coacteur de ses soins et de sa santé. Préciser les conditions du recueil du consentement éclairé qui impose une obligation d'information sur les risques. Préciser les conditions du recueil du consentement à la collecte, au traitement et à l'échange des données dans des situations distinctes (établissement de santé, exercice collégial, exercice individuel, etc.). Connaître les règles du partage des données de santé entre professionnels de santé. Connaître les principes d'élaboration et d'exploitation du dossier du patient, support de la coordination des soins. Recommandations RPC : Accès aux informations concernant la santé d’une personne - Modalités pratiques et accompagnement - HAS 05 Information des patients - ANAES 00 Polycopié National (SF de médecine légale) : Le secret professionnel Polycopié National (SF de médecine légale) : Le dossier du patient Mots-clés À savoir Infos formalisées / non formalisées Communication sous 8J si < 5 ans Droit d’accès des ayants droit (3) Information : risques / bénéfices / modalités Consentement libre / éclairé / exprès / révocable Personne de confiance Secret médical opposable / persiste / non délié Responsabilité civile / ordinale / pénale Loi du 4 Mars 2002 Claire / loyale / appropriée Mineur = consentement parental Refus = risques encourus   

Màj : 13/04/2017
Questions isolées

Transversal n°7 - Questions Isolées

Màj : 18/07/2016
Non fait
Questions isolées

ECNI - Août 2017 ! - 2 - Questions Isolées

Màj : 27/08/2017
Non fait
Questions isolées

ECNI - SPECIALE ANNALES ECNi 2016 - 5 - Questions Isolées

Màj : 28/02/2017
Non fait
Questions isolées

ECNI - OCTOBRE 2016 - 1 - Questions Isolées

Màj : 27/10/2016
Non fait
Questions isolées

ECNI - ECNi BLANCHE JUIN 2018 - 3 - Questions Isolées

Màj : 16/06/2018
Non fait