Item 12 - Violences sexuelles.

Définitions et législation

• Violence (OMS)
• usage délibéré ou la menace d'usage délibéré de la force physique ou de la puissance contre soi-même, contre une autre personne / groupe / communauté, qui entraîne ou risque fort d'entraîner un traumatisme, un décès, un dommage moral, un mal-développement ou une carence. Elle peut être physique, psychique, verbale, sexuelle
• Santé sexuelle (OMS)
• état de bien-être physique, émotionnel, mental et social en matière de sexualité

Infractions et sanctions 

• Sans contact physique
• Outrage sexiste : qui est une manifestation du sexisme, qui s'exprime par des comportements à connotation sexuelle ou sexiste

• Exhibitionnisme 

• Harcèlement sexuel : imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leurcaractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

• Corruption de mineur : lorsqu'un individu s'efforce de profiter de la jeunesse et de l'inexpérience de la victime pour l'initier à un vice et s'efforcer de l'en rendre esclave

• Proposition sexuelle 

• Pédopornographie 

• Avec contact physique
• Atteinte sexuelle : acte de pénétration sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise
• lorsqu'elle est commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans (le mineur peut être «consentant» la tentative est punie de la même façon)

• Agression sexuelle : qui suppose un contact physique non consenti (ex. des attouchements) et exercé avec violence, contrainte ou menace. Constitue également une agression sexuelle « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers »
• délit

• Viol : tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit (par le sexe et/ou dans le sexe), commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise
• la contrainte suppose l'existence de pressions physiques ou morales
• la menace peut être le fait pour l'auteur d'annoncer des représailles en cas de refus de la victime
• la surprise sous-entend que la victime n'a pas pu exprimer son consentement

• Distinction entre agression et viol s'explique à travers l'existence d'un acte de pénétration qui peut être vaginale, anale ou buccale

Circonstances aggravantes 

• vulnérabilité de la victime 
• âge de la victime 
• auteur ayant autorité 
• usage d'une arme 
• agression en bande 
• graves conséquences pour la victime (mutilation et infirmité permanente) 

Secret professionnel : art. 226-14 du Code pénal

• "Non applicable au médecin qui, avec accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République, les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession qui lui permettent de présumer que des violences physiques, psychiques ou sexuelles de toute nature ont été commises" 
• "Lorsque la victime est mineure ou vulnérable, son accord n'est pas nécessaire" 
• "Non applicable au médecin, ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exer- cée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République »