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Item 12 - Violences sexuelles.
Résumé
Objectifs CNCI | |
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Recommandations | |
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Mots-clés | À savoir |
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Définitions et bases juridiques
Infractions et sanctions
- viol: "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par violence, contrainte menace ou surprise, sur la personne d'autrui" → viol = pénétration
- !! le défaut de consentement peut être physique ou moral
- viol = crime → cour d'assises
- possible peines de prison
- possible réclusion criminelle jusqu'à perpetuité si acte de torture ou barbarie.
- autres agressions sexuelles :
- attouchement : contact sexuel sans pénétration
- exhibition sexuelle : offense de nature visuelle sans contact
- harcèlement sexuel
- atteinte sexuelle sans violence, menace, contrainte ou surprise sur les mineurs.
Circonstances aggravantes
- vulnérabilité de la victime
- âge de la victime
- auteur ayant autorité
- usage d'une arme
- agression en bande
- graves conséquences pour la victime (mutilation et infirmité permanente)
Secret professionnel
- "Non applicable au médecin qui, avec accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République, les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession qui lui permettent de présumer que des violences physiques, psychiques ou sexuelles de toute nature ont été commises"
- art. 226-14 du Code pénal
- "Lorsque la victime est mineure ou vulnérable, son accord n'est pas nécessaire"
- art. 226-14 du Code pénal
Epidémiologie
- 16% des femmes déclarent avoir subi rapports sex. forcés ou tentatives de rapports sex. forcés au cours de leur vie.
- 154 000 femmes entre 18 et 25 ans se déclaraient victimes de viol entre 2010 et 2011 en France.
- > 50% des viols surviennent sur mineur.e.s.
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