Item 37 - Interruption volontaire de grossesse

Cadre légal français

• Loi Veil du 17 janvier 1975 : légalisation de l’IVG
• Loi du 31 décembre 1982 : remboursement de l’IVG
• Loi du 4 juillet 2001 : pas d’accord parental pour les mineures
• Loi de santé du 27 janvier 2016 :
• Suppression du délai de réflexion
• Extension de compétence aux sages-femmes : possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses

Principes

• Délai légal : IVG possible seulement si avant 14 SA (soit 12 semaines de grossesse) (à savoir) 
• Clause de conscience : un médecin peu refuser de pratiquer une IVG
• information dès la 1e consultation et redirection de la patiente vers un établissement compétent
• Remboursement : prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie pour tout le monde et tous les actes (depuis le 01/04/2016)
• N.B. : plus d'obligation de résidence pour les patientes étrangères en France depuis 2000 
• Structures :
• Si IVG après 12 SA : seulement dans une structure avec plateau chirurgical
• Médecin : praticien hospitalier (publique ou privé) désigné par arrêté préfectoral
• !! depuis 2016 : SF possible pour IVG médicamenteuse (et non pas chirurgicale)
• nécéssité d'au moins : 1 échographie avec 1 sonde endovaginale

IVG chez une patiente mineure

• Accord écrit d’un majeur (parentale ou personne majeure de son choix)
• Entretien social obligatoire (attestation)

Accueil et organisation

• Toute personne demandant une IVG doit avoir un RDV de Cs dans les 5J suivant l’appel :
• IVG précoce = choix de technique plus large
• Sauf cas exceptionnel : réalisation en ambu ou hôpital de jour (séjour < 12h)

Documents obligatoires +++

• Pour toute IVG
• Certificat médical de consultation initiale daté (1ère Cs) : "grossesse < 14 SA + désir d'IVG"
• Demande d’IVG nominative signée par la patiente (2ème Cs)
• Si patiente mineure
• Autorisation parentale ou de l’accompagnateur majeur
• Attestation d’entretien social
• Si IVG médicamenteuse ambulatoire
• Fiche de liaison avec établissement de santé référent

Déclaration à l'ARS (à savoir)

• Obligatoire / anonyme / par le médecin ou l’établissement ayant pratiqué l’IVG

1ère consultation médicale

• Peut être faite chez n’importe quel médecin
• Objectifs :
• Confirmer et dater la grossesse avec détermination précise du terme < 14 SA (à savoir)
• Exclusion d’une GEU / vérification du groupe sanguin et rhésus
• Examen gynécologique complet : spéculum +/- FCV si dernier > 2 ans
• Information de la patiente (6) +++
• Modalités techniques de l’IVG / risques / complications
• Aides financières et sociales en cas de maintien de la grossesse
• Contraception : choix de la méthode pour le post-IVG
• !! informer la patiente du risque potentiel de grossesse immédiatement après l'IVG
• Maladies sexuellement transmissibles (IST) / proposer VIH
• Entretien social (obligatoire si mineure) +/- psychologue
• Remettre un dossier d’information écrit
• Certificat de 1ère consultation (!! daté)
• Atteste que la patiente souhaite une IVG et qu’elle se trouve dans les délais légaux
• !! le médecin doit signer le certificat même s'il refuse de pratiquer l'IVG
• Prescriptions
• Aucune n’est obligatoire légalement
• En pratique : hCG + échographie (datation) + Groupe-Rhésus +/- VIH

Délai de réflexion : supprimé par la loi de santé le 27/01/2016

Entretien social

• Obligatoire pour les patientes mineures : délivrance d’une attestation d’entretien
• Facultatif pour les patientes majeures : mais proposition systématique +++

2ème consultation médicale

• Doit être réalisée par le médecin (ou la SF si médicamenteuse) qui fera l’IVG
• !! donc si IVG chir : la consultation se fait en HDJ
• Confirmation de la demande
• Remise de l'attestation d'entretien social (obligatoire si mineur)
• et confirmation écrite de la main de la patiente (à savoir)
• = signature d’un formulaire de consentement écrit
• Choix de la méthode
• Par le médecin en accord avec la patiente
• Information précise sur les modalités choisies
• Cabinet de ville = uniquement médicamenteuse
• HDJ = les 2 (médic ou chir)
• Vérification
• Groupe sanguin ABO / rhésus / RAI
• !! Si Rh(-) : Ig anti-D pour P° allo-immunisation (à savoir)

3ème consultation = Réalisation de l’IVG (en 2 consultations si médicamenteuse, cf infra)

• Expulsion du fœtus
• Si IVG médicamenteuse: misoprostol (Cytotec® / PGE) 2×200μg PO
• Si IVG chirurgicale: aspiration endo-utérine (cf infra)
• Prescription de la contraception
• A démarrer systématiquement dès le lendemain de l’IVG
• NB : pose d’un stérilet possible pendant l’intervention si IVG chir
• NPO : Ig anti-D (rhophylac) si femme Rh(-) +++

4ème consultation : contrôle (!! conseillée mais non obligatoire)

• Cs de contrôle entre J14 et J21 après IVG
• Vérification vacuité utérine, ↕ des saignements
• Recherche complications (infection, rétention)
• éducation sur IST et contraception
• !! importance si IVG médicamenteuse +++ : cf tératogène si échec de l’IVG