Item 10 - Violences sexuelles.

Infractions et sanctions 

• viol: "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par violence, contrainte menace ou surprise, sur la personne d'autrui"  → viol = pénétration 
  • !! le défaut de consentement peut être physique ou moral 
  • viol = crime → cour d'assises
    • possible peines de prison 
    • possible réclusion criminelle jusqu'à perpetuité si acte de torture ou barbarie.

•  autres agressions sexuelles : 
  • attouchement : contact sexuel sans pénétration 
  • exhibition sexuelle : offense de nature visuelle sans contact
  • harcèlement sexuel 
  • atteinte sexuelle sans violence, menace, contrainte ou surprise sur les mineurs. 

Circonstances aggravantes 

• vulnérabilité de la victime 
• âge de la victime 
• auteur ayant autorité 
• usage d'une arme 
• agression en bande 
• graves conséquences pour la victime (mutilation et infirmité permanente) 

Secret professionnel 

• "Non applicable au médecin qui, avec accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République, les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession qui lui permettent de présumer que des violences physiques, psychiques ou sexuelles de toute nature ont été commises" 
  • art. 226-14 du Code pénal 
• "Lorsque la victime est mineure ou vulnérable, son accord n'est pas nécessaire" 
  • art. 226-14 du Code pénal 

• 16% des femmes déclarent avoir subi rapports sex. forcés ou tentatives de rapports sex. forcés au cours de leur vie.
• 154 000 femmes entre 18 et 25 ans se déclaraient victimes de viol entre 2010 et 2011 en France.
• > 50% des viols surviennent sur mineur.e.s.