Item 12 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire
Dernière mise à jour le 24/02/2018 par Eloi Debourdeau

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Mises à jour

24/02/2018

MAJ mineure : secret médicale = responsabilités pénale, civile-administrative, ordinale

15/04/2017

Corrections de coquilles

23/03/2017

Mise en page

Résumé

Objectifs CNCI
  • Différencier les types de responsabilité liés à la pratique médicale
Recommandations
Mots-clés À savoir
  • Pénale : individuelle / non couverte / amende-emprisonnement / contravention-délit-crime
  • Civile : libéral / dommages et intérêts / TGI
  • Administrative : hospitalière / dommages et intérêts
  • Disciplinaire : Ordre / avertissement-blâme-radiation / code de déontologie
  • Aléa thérapeutique : Loi du 4 mars 2002 / 3 situations / 3 critères / CRCI-ONIAM
  • Civil si libéral / Administratif si hospitalier
  • Obligation d’information

Responsabilité médicale pénale

Généralités

  • Définition : responsabilité du médecin devant la société
  • Texte de référence : Code pénal
  • Objectif de la procédure : sanction du médecin (amende +/- emprisonnement)
  • Assurances : non couverte par les assurances professionnelles

Définitions des fautes

Catégorie d'infraction
Contraventions
Délits
Crimes
Juridiction compétente
Tribunal de Police
Tribunal correctionnel
Cour d’assises
Délai de prescription
1 an
3 ans
10 ans
Exemples à connaître
  • C&B volontaires avec ITT ≤ 8 jours
  • C&B involontaires avec ITT ≤ 3 mois
  • !! Violation du secret professionnel
  • Non assistance à personne en danger
  • C&B volontaires avec ITT > 8 jours
  • C&B involontaires avec ITT > 3 mois
  • Homicides et violences volontaires

Procédure

  • 1. Plainte
    • La victime porte plainte : au commissariat / à la gendarmerie
    • Le procureur de la République est saisi.
  • 2. Procureur : décide
    • Sans suite : affaire classée / on en reste là
    • Citation directe : renvoi direct vers la juridiction compétente (pas pour crime)
    • Instruction : nomme un juge d’instruction pour étayer l’affaire (pour crime)
  • 3. Juge d’instructiondécide
    • Non lieu : l’affaire n’est pas jugée devant un tribunal
    • Renvoi : vers la juridiction compétente pour procès
  • 4. Juridiction compétente : décide
    • Jugement : condamnation ou relaxe du médecin
    • Peines encourues : amendes et peines d’emprisonnement
    • !! La preuve est à la charge du Ministère Public : il doit prouver
      • La faute du médecin
      • Le préjudice subi par le patient
      • Le lien de causalité entre les deux
  • 5. Recours
    • À chaque étape (procureur / instruction / juridiction), le plaignant peut faire appel.
    • Si l’appel est cassé, la cours de cassation ne peut se prononcer que sur la forme.

Responsabilité médicale civile

Généralité

  • Définition : responsabilité du médecin libéral (dont clinique !) devant ses patients
  • Texte de référence : Code civil
  • Objectif de la procédure indemnisation du patient (dommages et intérêts)
  • Assurances : responsabilité couverte par les assurances professionnelles (obligatoires)

Définition des fautes

  • La responsabilité civile est contractuelle : contrat entre le médecin et le patient
    • !! pas forcément écrit : le contrat est oral et civil (≠ commercial)
    • Si contrat impossible (ex : patient dans le coma) → responsabilité délictuelle
  • Obligations
    • Pour le patient : verser des honoraires
    • Pour le médecin : obligation de moyens et non de résultats
      • Obligation d’information +++ : claire, loyale et intelligible (à savoir)
      • Obligation du recueil du consentement éclairé
      • Obligation de soins et de suivi
      • Respect du secret médical ++
  • Aléa thérapeutique
  • Juridictions compétentes
    • Indemnisation > 5000 € = tribunal de grande instance (+++)
    • Indemnisation < 5000 € = tribunal d'instance
  • Délai de prescription
    • 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage
  • !! Remarque
    • Le défaut d’information est une faute relevant du civil.
    • La violation du secret médical est une faute pouvant relever du pénale, civile-administrative et de l'ordinale

Procédure

  • 1. Plainte
    • Le patient porte plainte directement au tribunal civil (se constitue partie civile si pénal)
    • La preuve est à la charge de la victime : elle doit prouver
      • La faute du médecin
      • Le préjudice subit (dommage allégué)
      • Le lien de causalité entre les deux
    • !! Exception : faute d’information : obligation du médecin (à savoir)
  • 2. Expertise médicale
    • Procédure en référé : le tribunal nomme un expert médical
    • Selon le résultat de l’expertise médicale, le patient peut :
      • Poursuivre la procédure : le juge décidera des D&I (« action sur le fond »)
      • Négocier à l’amiable avec les assurances le montant des D&I
  • 3. Juridiction compétente
    • Peines encourues = dommages et intérêts (pas d’emprisonnement)
    • !! Réparation calculée selon l’importance du dommage et non gravité de la faute
  • 4. Recours : idem procédure pénale
    • Chambre civile de la cour d’appel
    • Chambre civile de la cour de cassation
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Détail de la dernière mise à jour

Date: 24/02/2018

MAJ mineure : secret médicale = responsabilités pénale, civile-administrative, ordinale