Item 17 - Le système conventionnel

Signaler

Mises à jour

13/03/2017

Corrections de coquilles

20/11/2016

Nouvelle Convention médicale 2016

Objectifs

Objectifs CNCI
  • Préciser les principales étapes de son évolution depuis son institution en 1971
  • Discuter l'évolution des modes de rémunération des professionnels dans le système conventionnel (à l'acte, à la performance, au forfait)
Recommandations
  • Collège des enseignants de santé publique 3ème édition 
Mots-clés À savoir
  • Relation médecins libéraux / Assurance Maladie
  • Codage / tarification / RMO / Secteurs conventionnels
  • Convention 2016 : ROSP, modernisation, reconnaissance qualité
  • Définition convention médicale
  • Grandes lignes des conventions
  • Convention 2011
  • Nouvelle Convention 2016

Genèse de la convention médicale

Relations médecin-patient avant la naissance de la Sécurité sociale en 1945 

  • Années 1920 : menace de la liberté des médecins par projets de loi sur assurances sociales
    • 1927 : Charte Médicale votée par Congrès des syndicats médicaux de France 
      • libre choix du médecin par le patient 
      • liberté de prescription du médecin 
      • paiement direct des honoraires au médecin par le patient 
      • entente directe entre patient et médecin sur montant des honoraires
  • Loi 1930
    • instauration de tarifs de responsabilité 
    • caisses à taux bas 
    • instauration des "tarifs syndicaux incitatifs" mais liberté totale d'honoraires 

Après la naissance de la Sécurité sociale en 1945 : période 1945-1960

  • Conventions départementales entre caisses et syndicats de praticiens → fixation tarifs conventionnel des honoraires 
    • approbation par caisse de Sécurité sociale + syndicats médicaux + pouvoirs publics 
    • portée limitée car : prat. non obligés d'inscrire montant honoraires sur feuille de soin et possiblité dépassement honoraires sous certaines conditions 
  • Distinction entre départements conventionnés et départements non conventionnés 
  • Lutte des médecins pour liberté des honoraires 
    • contingentement des médecins autorisés à dépasser honoraires fixés dans départements conventionnés 
    • créat° centre de diagnostic et de soin dans départements non conventionnés 
  • Crise de 1958 → syndicat médicaux dénoncent conventions → décret 1960 = possibilité adhésions individuelles à la convention dans départements non conventionnés. 

Disposition de 1960 

  • 12 mai 1960 → avantages sociaux et fiscaux aux médecins conventionnés 
  • Convention signée pour 1 an  + inscription obligatoire des honoraires sur feuille de soin 
  • 1963 = 80% des départements sont conventionnés 

Conventions médicales nationales

1ère convention : 1970 

  • Menace d'abandon tarification à l'acte → négo. entre syndicats de médecins et caisses d'assurance. 
  • Remplacement des conventions départementales par un texte national 
    • notion de "profil médical" 
  • Actes des praticiens libéraux analysés par caisses d'assurances → tableaux statistiques d'activité des praticiens 

Echec du contrôle des dépenses ambulatoires entre 1970 et 1990 

  • Entre 1960 et 1970 → essor fac de médecine : profession attractive ++ =
  • 1971 : instauration numerus clausus 

Années 1990 : encadrement des dépenses d'un point de vue macro et microéconomique 

  • 1993 : médecins libéraux s'engagent à limiter leurs dépenses via convention 
  • Engement contractuel sur % annuel = Objectif quantifié national de % annuel d'augmentation des dépenses 
    • si dépassement : sanctions collectives avec obligation de reverser intégralité du dépassement si dépassement d'honoraires +  un part du dépassement lié aux prescriptions 
  • Constitution dossier individuel patient  → limiter multiplication des actes 
    • tenu par MG choisi par le patient mais reste propriété du patient qui en a un double 
    •  = ancêtre du carnet de santé 
  • Mise en place du codage des actes médicaux et des pathologies pour les caisses d'assurance maladie 
  • Mise en place de relevés individuels d'activités et de prescriptions (RIAP) 
    • décrivent pour chaque médecin nature et nb d'actes réalisés, nature + coût des prescriptions remboursées + stats sur patientèle du médecin 
    • adressés au médecin 2 fois / an 
    • pas utilisés pour maitrise des dépenses de santé 
  • Mise en place des références médicales opposables (RMO) = recommandations de bonne pratique concernant dépistage / diagnostic / thérapeutique 
    • sanctions pour le prat si ne les respecte pas dans sa pratique 
  • Décret 28 décembre 1999 : médecins libéraux doivent promouvoir le respect de la plus stricte économie, compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité 

Années 2000 : dispositifs du parcours de soins coordonné et l'évaluation des pratiques professionnelles 

  • Parcours de soins coordonné 
    • depuis 2004 : rôle central du médecin traitant dans parcours de soin patient → coordonne dossier médical personnel + orientation vers professionnel de santé + spécialisé 
      • déclaration obligatoire chez adulte > 16 ans d'un médecin traitant → sinon ↑ reste à charge (30% de remboursement au lieu de 60%) 
        • possible mais non obligatoire si < 16 ans 
    • Dans certaines situations : ø besoin de passer par le médecin traitant
      • consultations de suivi par un spécialiste (++ dans le cadre de protocole de soin),
      •  médecins d'urgence,
      • consultation en urgence / avec un remplaçant,
      • certaines spé : gynéco / stomato / ophtalmo / psychiatrie / neuropsychiatrie 
  • Evaluation des pratiques professionnelles 
    • loi du 13 août 2004 → obligation d'évaluation des pratiques pro de tous les médecins 
    • évaluation = comparaison régulière des pratiques et des résultats obtenus avec les recommandations professionnelles 
    • 2009 → contrat d'amélioration des pratiques professionnelles = accompagnement médecins de ville dans démarche d'améliorat° de qualité des soins 2011 →  rémunérat° sur objectifs de santé publique (ROSP) 
      • rémunérat° complémentaire avec prise en compte des progrès réalisés 
S'abonner pour voir le reste
Créer un compte pour acceder gratuitement à cette fiche

Contenus liés

Détail de la dernière mise à jour

Date: 13/03/2017

Corrections de coquilles