Item 36 - Interruption volontaire de grossesse
Dernière mise à jour le 25/05/2019 par Alexandre NAVIDI
Mise à jour en cours
Résumé
Objectifs CNCI | |
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Recommandations | |
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Mots-clés | À savoir |
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Réglementation
Cadre légal français
- Loi Veil du 17 janvier 1975 : légalisation de l’IVG
- Loi du 31 décembre 1982 : remboursement de l’IVG
- Loi du 4 juillet 2001 : pas d’accord parental pour les mineures
- Loi de santé du 27 janvier 2016 :
- Suppression du délai de réflexion
- Extension de compétence aux sages-femmes : possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses
Principes
- Délai légal : IVG possible seulement si avant 14 SA (soit 12 semaines de grossesse) (à savoir)
- Clause de conscience : un médecin peu refuser de pratiquer une IVG
- information dès la 1e consultation et redirection de la patiente vers un établissement compétent
- Remboursement : prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie pour tout le monde et tous les actes (depuis le 01/04/2016)
- N.B. : plus d'obligation de résidence pour les patientes étrangères en France depuis 2000
- Structures :
- Si IVG après 12 SA : seulement dans une structure avec plateau chirurgical
- Médecin : praticien hospitalier (publique ou privé) désigné par arrêté préfectoral
- !! depuis 2016 : SF possible pour IVG médicamenteuse (et non pas chirurgicale)
- nécéssité d'au moins : 1 échographie avec 1 sonde endovaginale
IVG chez une patiente mineure
- Accord écrit d’un majeur (parentale ou personne majeure de son choix)
- Entretien social obligatoire (attestation)
Accueil et organisation
- Toute personne demandant une IVG doit avoir un RDV de Cs dans les 5J suivant l’appel :
- IVG précoce = choix de technique plus large
- Sauf cas exceptionnel : réalisation en ambu ou hôpital de jour (séjour < 12h)
Documents obligatoires +++
- Pour toute IVG
- Certificat médical de consultation initiale daté (1ère Cs) : "grossesse < 14 SA + désir d'IVG"
- Demande d’IVG nominative signée par la patiente (2ème Cs)
- Si patiente mineure
- Autorisation parentale ou de l’accompagnateur majeur
- Attestation d’entretien social
- Si IVG médicamenteuse ambulatoire
- Fiche de liaison avec établissement de santé référent
Déclaration à l'ARS (à savoir)
- Obligatoire / anonyme / par le médecin ou l’établissement ayant pratiqué l’IVG
Consultations pré/post-IVG
1ère consultation médicale
- Peut être faite chez n’importe quel médecin
- Objectifs :
- Confirmer et dater la grossesse avec détermination précise du terme < 14 SA (à savoir)
- Exclusion d’une GEU / vérification du groupe sanguin et rhésus
- Examen gynécologique complet : spéculum +/- FCV si dernier > 2 ans
- Information de la patiente (6) +++
- Modalités techniques de l’IVG / risques / complications
- Aides financières et sociales en cas de maintien de la grossesse
- Contraception : choix de la méthode pour le post-IVG
- !! informer la patiente du risque potentiel de grossesse immédiatement après l'IVG
- Maladies sexuellement transmissibles (IST) / proposer VIH
- Entretien social (obligatoire si mineure) +/- psychologue
- Remettre un dossier d’information écrit
- Certificat de 1ère consultation (!! daté)
- Atteste que la patiente souhaite une IVG et qu’elle se trouve dans les délais légaux
- !! le médecin doit signer le certificat même s'il refuse de pratiquer l'IVG
- Prescriptions
- Aucune n’est obligatoire légalement
- En pratique : hCG + échographie (datation) + Groupe-Rhésus +/- VIH
Délai de réflexion : supprimé par la loi de santé le 27/01/2016
Entretien social
- Obligatoire pour les patientes mineures : délivrance d’une attestation d’entretien
- Facultatif pour les patientes majeures : mais proposition systématique +++
2ème consultation médicale
- Doit être réalisée par le médecin (ou la SF si médicamenteuse) qui fera l’IVG
- !! donc si IVG chir : la consultation se fait en HDJ
- Confirmation de la demande
- Remise de l'attestation d'entretien social (obligatoire si mineur)
- et confirmation écrite de la main de la patiente (à savoir)
- = signature d’un formulaire de consentement écrit
- Choix de la méthode
- Par le médecin en accord avec la patiente
- Information précise sur les modalités choisies
- Cabinet de ville = uniquement médicamenteuse
- HDJ = les 2 (médic ou chir)
- Vérification
- Groupe sanguin ABO / rhésus / RAI
- !! Si Rh(-) : Ig anti-D pour P° allo-immunisation (à savoir)
3ème consultation = Réalisation de l’IVG (en 2 consultations si médicamenteuse, cf infra)
- Expulsion du fœtus
- Si IVG médicamenteuse: misoprostol (Cytotec® / PGE) 2×200μg PO
- Si IVG chirurgicale: aspiration endo-utérine (cf infra)
- Prescription de la contraception
- A démarrer systématiquement dès le lendemain de l’IVG
- NB : pose d’un stérilet possible pendant l’intervention si IVG chir
- NPO : Ig anti-D (rhophylac) si femme Rh(-) +++
4ème consultation : contrôle (!! conseillée mais non obligatoire)
- Cs de contrôle entre J14 et J21 après IVG
- Vérification vacuité utérine, ↕ des saignements
- Recherche complications (infection, rétention)
- éducation sur IST et contraception
- !! importance si IVG médicamenteuse +++ : cf tératogène si échec de l’IVG
Contenus liés
Prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse jusqu'à 14 semaines / ANAES / 2010
Détail de la dernière mise à jour
Mise à jour avec le collège de gynécologie : -mise à jour des documents obligatoires -précisions sur la 1e consultation -précisions sur la 2e consultation -ajout de la 3e consultation (réalisation de l'IVG) -ajout de la 4e consultation (optionnelle mais conseillée, de contrôle) -mise à jour des précautions particulières pour l'IVG médicamenteuse en ville -mise à jour des modalités de réalisation des IVG médicamenteuses et chirurgicales -mise à jour des complications de l'IVG chirurgicale -mise à jour de la stratégie thérapeutique selon le terme de la grossesse