Item 9 - Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements d'organes et législation.
Dernière mise à jour le 23/07/2019 par Samuel MOUYAL
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Mises à jour

23/07/2019

Mise à jour majeure selon les derniers textes de lois 2017-2019 - ajout d'un paragraphe sur les certificats de coups et blessures - Différents types d' "ITT" - ajout d'un paragraphe sur les certificats de naissance et les certificats santé - mise à jour des textes de loi sur les certificats de décès et détails de mise en application - mise à jour de la partie sur les certificats de décès

04/01/2018

MAJ majeure : ajout du paragraphe " 2 types d'autopsie" et du paragraphe " signes permettant de dater la mort"

27/09/2017

Recrtifications: - peine en cas de faux certificat médical - Destinataires de la Partie supérieure nominative des certificats de décès

13/07/2017

Modif minime mise en page (code couleurs)

13/07/2017

Modif minime mise en page (code couleurs)

13/04/2017

Certificat prénuptial plus obligatoire ; Liste des donneurs d'organes potentiels corrigée

11/03/2017

Corrections de coquilles ; Charbon : cercueil SANS épurateur de gaz (corrigé) ; Ajout orthopoxviroses dans indication de MEBI en cercueil hermétique ; Éclaircissement composition du Comité d'Experts Donneur Vivant ; Ajout lien "Arrêté du 20 juillet 1998 modifié"

09/03/2017

Mise en page

12/10/2016

Mise à jour des maladies contagieuses nécessitant une mise en bière immédiate (CNOM arrêté du 20 juillet 1998 modifié)

Résumé

Objectifs CNCI
  • Préciser les règles générales d'établissement des certificats médicaux et leurs conséquences médicolégales, y compris les certificats de coups et blessures et notions d'ITT. Décrire l'examen d'un cadavre, connaître les différents types d'autopsie.
  • Préciser les principes de la législation concernant le décès et l'inhumation.
  • Préciser les principes de la législation concernant les prélèvements d'organes.
Recommandations
Mots-clés À savoir
  • Éléments de tout certificat (8)
  • Mort violente / suspecte / naturelle
  • Mort encéphalique: cliniques (3 + 1)
  • 2 EEG aréactifs de 30min à ≥ 4h d’intervalle
  • Partie nominative / anonyme (cause)
  • Seuil de viabilité: > 22SA et > 500g
  • Donneurs autorisés / comité d’expert / TGI
  • Principe de consentement présumé
  • Sérologies obligatoires pré-don (8)
  • Pas de diagnostic
  • Case « obstacle médico-légal »
  • Vérifier absence de toxiques
  • Information et consentement
  • Registre national de refus

Certificats médicaux

Règles de rédaction +++

  • Sur papier libre / écriture lisible / aucune abréviation
  • Éléments devant figurer sur tout certificat (8)
    • Date: celle du jour où le certificat est rédigé
    • Identification du médecin: nom / lieu d’excercice / numéro ADELI
    • Identification du patient: nom / prénom / date de naissance
    • Faits rapportés: toujours entre guillemets / au conditionnel / ne pas nommer de tiers
    • Description des lésions +/- paraclinique (!! pas de diagnostic: secret médical: à savoir)
    • Estimation de l’ITT: en cas de certificat de coups et blessures, d’accident de travail…
    • Mention « certificat réalisé à la demande de l’intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit »
    • Signature / Cachet
  • En pratique: certificat type
    • Je soussigné Dr « nom/prénom/fonction »
    • certifie avoir examiné le « date » ou « ce-jour »
    • monsieur/madame « nom/prénom/date de naissance ».
    • Ce(tte) patient(e) me déclare « faits rapportés »
    • Ce(tte) patient(e) présente « description des lésions »
    • L’incapacité totale de travail (ITT) est de « x jours » / !! sous réserve d’aggravation
    • Certificat réalisé à la demande de l’intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.
    • Signature / Cachet

Cadre légal

  • !! Engage la responsabilité civile, pénale et disciplinaire du médecin (cf Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire)
  • Faute disciplinaire
    • « La délivrance d’un certificat de complaisance est interdit. »
    • « Le médecin ne doit céder à aucune demande abusive. »
  • Faute civile
    • Si préjudice subi par le patient à la suite d’un mauvais certificat
    • ⇒ Peut exiger des dommages et intérêts
  • Faute pénale
    • « La délivrance de faux certificats et la falsification de documents est un délit. »
    • Sanction: Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende

Certificats obligatoires encadrés par la loi

Certificats de coups et blessures

  • Rédigé à la demande de la victime ou sur réquisition
  • Il matérialise le préjudice subi par une victime lors d'un accident, de violences ou de voie de faits 
  • Il permet à la victime d'apporter la preuve du préjudice devant le tribunal
  • La description des lésions doit être précise et exhaustive :
    • Symptômes signalés par le patient
    • Lésions retrouvées: nature, localisation, dimensions
    • Retentissement fonctionnel des lésions et des symptômes
    • Antécédents médicaux susceptibles d'être aggravés par les blessures
    • Examens complémentaires réalisés et leurs résultats
    • Traitements prescrits
  • Le médecin va déterminer la durée de l'ITT (Incapacité Totale de Travail) :
    • Duréez pendant laquelle la victime est dans l'incapacité de se livrer à un travail quelconque, même domestique et dans les gestes élémentaires de la vie quotidienne (toilette, préparation et consommation des repas, habillage...). Il ne s'agit pas de la durée d'arrêt de travail.
    • Cette durée détermine la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité de l'auteur présumé des coups et le quantum de la peine
  • Ne pas confondre: ITT et ITT
    • L'ITT utilisée en droit pénal: Incapacité Totale de Travail (aussi appelée ITTP [Incapacité Totale de Travail Personnel])
    • L'ITT utilisée en droit civil (Incapacité Temporaire de Travail), plus communément appelée arrêt de travail
    • L'incapacité Totale de Travail doit être appréciée indépendamment de l'activité professionnelle de la victime

En cas de coups et blessures volontaires

Durée de l'ITTP

Les faits sont qualifiés de

Juridiction compétente Conséquences

ITTP > 8 jours

Délit

Tribunal Correctionnel

Amende / Prison

ITTP ≤ 8 jours

Contravention

Tribunal de Police

Amende

En cas de coups et blessures involontaires

ITTP > 3 mois

Délit

Tribunal Correctionnel

Amende / Prison

ITTP ≤ 3 mois

Contravention

Tribunal de Police

Amende

 

Certificat de naissance

  • Toute naissance doit être déclarée dans les 3 jours suivant l'accouchement
  • Le certificat de naissance doit comporter la date et le jour de naissance ainsi que le sexe de l'enfant
  • Un certificat « né vivant et viable » est établi pour les enfants respirant, nés entre 22 et 28 semaines d'aménorrhée et/ou pesant plus de 500 grammes

Certificats de santé

  • Les enfants de moins de six ans sont soumis à 20 examens de santé obligatoires
    • 9 examens au cours de la 1ère année
    • 3 examens entre le 13ème et le 25ème mois
    • 2 examens par an pour les 4 années suivantes 
  •  Les examens des 8ème jour, 9ème mois et 24ème mois donnent lieu à la rédaction d'un certificat de santé:
    • Selon un modèle établi par arrêté ministériel
    • Doivent être envoyés, dans les huit jours, au médecin du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département de domicile des parents ème
    • Conditionnent le versement des allocations familiales (les certificats des 9ème et 24ème mois ne sont désormais plus obligatoires pour le versement des allocations familiales)

Certificatis liés au travail
Cf. item 180

Autres certificats prévus par la loi

  • Certificats de déclaration obligatoire de certaines maladies (voir item 142)
  • Certificat pour viol
  • Certificat d'IVG
  • Certificat de décès (voir décès et législation)

Décès et législation

Définitions

  • Mort encéphalique
    • Destruction cérébrale irréversible +/- maintien artificiel circulation/ventilation
    • En pratique: patient intubé en réanimation
    • !! Ne concerne que 0.3% des cas
  • Mort naturelle
    • Mort ne résultant ni d’une violence physique, ni d’une intoxication
    • !! Une mort naturelle peut être suspecte (ex: non assistance à personne en danger, erreur médicale...)
  • Mort violente
    • Mort résultant d’un acte de violence physique ou d’une intoxication aiguë
    • !! Nécessite de cocher la case: « obstacle médico-légal » sur le certificat de décès
  • Mort suspecte
    • Mort qui implique un tiers et donc constitue une infraction potentielle
    • !! Nécessite de cocher la case: « obstacle médico-légal » sur le certificat de décès

Critères légaux de mort encéphalique (« cérébrale »)

  • !! NPC avec le décès « naturel » où il suffit que la mort soit « réelle et constante »
  • Si arrêt cardio-respiratoire persistant
    • 3 critères cliniques nécessaires et suffisants
      • Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
      • Absence totale de ventilation spontanée (+ test d’hypercapnie)
      • Absence de tous les réflexes du tronc cérébral
    • !! Si et seulement si il n’y a pas (à savoir)
      • d’intoxication médicamenteuse (BZD, barbituriques)
      • d'hypothermie
  • Si ventilation mécanique +/- fonction hémodynamique
    • 1 critère paraclinique supplémentaire nécessaire +++
      • soit 2 EEG aréactifs durant 30min à ≥ 4h d’intervalle
      • soit 1 angiographie montrant un arrêt de la circulation encéphalique
  • La mort encéphalique doit être constatée par

Certificat de décès

  • Rempli par le médecin ayant constaté la mort / daté et signé
  • !! En pratique: remis à la famille qui l’amène à la mairie
  • Certificat en 2 parties
    • Partie supérieure nominative: administrative / non confidentielle
      • Contenu
        • Identité du médecin
        • Atteste d’un « état de mort réelle et constante » +++
        • Identité du défunt (nom / prénom / date de naissance)
        • Date/heure du décès (!! respect du secret médical: pas de diagnostic)
        • Rubriques pouvant modifier la décision d’inhumation
          • Obstacle médico-légal: si mort suspecte (autopsie + enquête) (à savoir)
            • mort brutale
            • mort en maison de retraite, sur les lieux de travail, en prison
          • Mise en bière: immédiate ou non / cercueil simple ou hermétique
      • Destinataires: 3 exemplaires
        • La mairie de la chambre funéraire / mairie de la commune de décès / gestionnaire de la chambre funéraire 
        • Une copie est envoyée à l’état civil et à l’INSEE
    • Partie inférieure anonyme: médicale / confidentielle
      • Contenu
        • Sexe / date de naissance / lieu de résidence du défunt (pas de nom)
        • Cause et circonstances du décès (date ; heure ; lieu) / co-morbidités
      • Destinataires: 1 exemplaire
        • La mairie l’envoie au médecin de l'ARS
        • qui transmet au CépiDc de l’INSERM

Transport du corps et inhumation

  • Conditions de transport
    • Tout transport sans mise en bière doit avoir l’autorisation du maire
    • Les soins de conservation sont interdits si le corps est contagieux
    • Transport sous 48h (si chambre mortuaire et soins de conservation)
  • Conditions de mise en bière
    • Non immédiate / en cercueil simple: le plus souvent
      • Dans la majorité des causes de décès (ex: IDM)
      • Soins de conservation possibles
      • NB : Pas de mise en bière immédiate si VIH
    • Immédiate / en cercueil simple: si contagiosité
      • Maladie de Creutzfeld-Jakob / Rage / Tuberculose active non traitée ou traitée pendant < 1M
      • Hépatite virale / Tout état septique grave
      • Interdiction des soins de conservation
      • Sur prescription du médecin traitant
    • Immédiate / en cercueil hermétique avec épurateur de gaz: exceptionnellement
      • Orthopoxviroses / Choléra / Peste / Fièvres hémorragiques virales
    • Immédiate / en cercueil hermétique avec fermeture définitive:
      • Charbon
  • Conditions d’inhumation
    • Délivrance du permis d’inhumer par l'Officier d'Etat Civil sur présentation du certificat de décès
    • Si obstacle médico-légal: délivrance du permis d'inhumer par le préfet
    • Délais légaux: inhumation après ≥ 24h et avant J6 (hors dimanche et jours fériés)
  • Conditions d'exhumation
    • Autorisée par le maire
    • Un parent ou un mandataire de la famille doit être présent
    • Délai d'un an après la mort si le décès est dû à une maladie contagieuse
    • Demandée par la justice (mort suspecte a posteriori...)

Cas particulier des embryons/fœtus

  • Seuil de viabilité (OMS): terme > 22SA et poids > 500g
    • Si enfant naît mort: « acte d’enfant né sans vie »
    • Si enfant naît vivant puis meurt: acte de naissance puis acte de décès
      • Si < 28J de vie: acte de décès néonatal
      • Si >28J de vie: acte de décès normal

Deux types d'autopsie :

  • Autopsie scientifique
    • Peut être demandé par la famille sauf si patient dans un registre de refus
    • Réalisée dans les centres experts
  • Autopsie légale = judiciaire
    • Demandée par le procureur de la république en cas d'obstacle médico légal
    • Présence d'un OPJ obligatoire

Signes permettant de dater la mort

  • Température :
    • Possible le 1er J
    • Prise rectale uniquement ++
  • Rigidité cadavérique
    • Dès 3h
  • Tache verte abdominale
    • entre 24 et 48h
  • Datation carbone 14
    • Seulement si il ne reste que des os
  • Entomologie 
    • Observation de la faune cadavérique (vers)

Remarque: procédure de demande d’autopsie à visée médicale

  • Information de la famille: accord des proches
  • Recherche de refus: registre national des dons du corps / refus exprimé du vivant
  • Procès-verbal de décès pour prélèvement (!! ≠ certificat de décès classique)
  • Formulaire de demande d’autopsie (doit être signé par le directeur de l’hôpital)
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Date: 23/07/2019

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